Dernière mise à jour : mars 2026 — Applicables à toute commande de services People Connect.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de PEOPLE CONNECT (ci-après « People Connect ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de call center externalisé, de prospection commerciale et de services associés.
Toute commande de services auprès de People Connect implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.
PEOPLE CONNECT, société immatriculée sous le numéro SIRET 101 697 597 00017, dont le siège social est situé Immeuble Ordinal - 508 F, 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy.
Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entrepreneur, société, association, etc.) ayant passé commande d'un ou plusieurs services auprès de People Connect.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
People Connect propose les services suivants :
Le détail des services, le volume d'appels, les plages horaires et les modalités spécifiques sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Toute demande de service donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé par :
People Connect s'engage à démarrer la prestation dans le délai convenu, généralement sous 72 heures ouvrées à compter de la formation du contrat et du versement de l'acompte le cas échéant.
Les tarifs des services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le Client. Ils peuvent être établis selon différentes modalités :
People Connect se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité pendant ce délai de préavis.
Les factures sont émises mensuellement, sauf modalités particulières définies dans le devis. Elles sont adressées par voie électronique à l'adresse email indiquée par le Client.
Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu expressément dans le devis (au maximum 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture).
Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la signature du contrat pour les missions dépassant 2 000 euros HT.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible. People Connect se réserve le droit de suspendre les services en cas de facture impayée au-delà de 15 jours.
Les contrats sont conclus sans engagement minimum, sauf mention contraire dans le devis. La durée initiale et les conditions de renouvellement sont précisées dans la proposition commerciale acceptée.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) avec un préavis de 60 jours calendaires.
People Connect peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de :
People Connect s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de la prestation.
En aucun cas People Connect ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner ou préjudice commercial.
La responsabilité de People Connect ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un opérateur télécom, ou de données erronées fournies par le Client.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes, qu'elles soient d'ordre commercial, technique, financier ou autre.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et durant une période de 3 ans après sa résiliation ou son terme.
Sont exclus de cette obligation : les informations déjà dans le domaine public, celles que la partie réceptrice connaissait avant leur communication, ou celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision judiciaire.
Dans le cadre de l'exécution des services, People Connect est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, People Connect agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.
Le Client garantit que les données personnelles transmises à People Connect ont été collectées conformément à la réglementation applicable. Il s'assure notamment du respect des obligations liées au démarchage téléphonique (consultation de la liste Bloctel).
Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu entre les parties sur demande du Client.
Pour toute question relative aux données personnelles : contact@peopleconnect.fr
Les outils, méthodes, scripts, processus et savoir-faire développés par People Connect dans le cadre ou en dehors de la prestation restent la propriété exclusive de People Connect.
Les documents, bases de données et contenus fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. People Connect ne peut les utiliser qu'aux fins d'exécution des services convenus.
Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre d'une prestation (scripts personnalisés, supports de formation, etc.) lui sont cédés à l'issue du règlement intégral des sommes dues, selon les modalités définies dans le devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PEOPLE CONNECT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.